CGV graphiste

Parties du contrat

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de CREATION K pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme “Prestataire” désigne CREATION K, graphiste indépendante.

 

Acceptation

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client déclare avoir pris connaissance des C.G.V avant de passer commande. Pour ce faire,  le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “Lu et approuvé” sur le devis transmis par CREATION K.

 

Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Il s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit fournir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

 

Engagement des parties

Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer le bon déroulement du projet. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

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A/ Le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges précis et définitif. Celui-ci ne pourra être modifié qu’après avoir été approuvé par le Prestataire conformément aux dispositions évoquées “modification des propositions graphiques”

• Remettre au prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné), sans cela, aucun travaux ne sera lancé et les délais de livraison des travaux seront mis en suspens. 

• Fournir tous les éléments (graphiques et textes) nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans des formats exploitables en fonction des supports à réaliser) le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.

• Fournir au Prestataire dans les délais utiles toutes informations et/ou documents nécessaires à la prestation.

• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

• Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes. 

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B/ Le Prestataire s’engage à :

• Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

• Garantir que les créations sont juridiquement disponibles, pour les utilisations prévues dans la prestation.

• Exécuter une prestation de qualité. Il met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme.

• Informer de manière régulière le Client de l’avancée du projet et ce, notamment, au travers des validations qui lui seront soumises.

• Conserver strictement confidentiel l’ensemble des données relatives au Client, auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation.

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Frais annexes - débours

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués.
En sus du prix de la prestation, le Prestataire peut facturer au Client : les polices typographiques, les photographies ou illustrations issues de banques d’images, frais de copies, d’affranchissement, les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat, frais d’archivage de dossier.

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Bon de commande - début des travaux

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Le devis émis par le prestataire est valable à la date de son établissement et pour une durée de deux (2) mois. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis ou/et CGV signés) et éléments graphiques et textuels nécessaires, seront à la disposition du Prestataire.

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Validation

Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé au Prestataire dans un délai de quinze (15) jours ouvrables maximum après réception des maquettes. A défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues au Prestataire.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire  ne pourra pas être tenu  responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

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Tarifs

Les prix figurant sur le devis sont valables durant soixante (60) jours à compter de l’édition de celui-ci, sauf mention contraire écrite sur le devis de la part du Prestataire. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire. Le prix de vente des services ne comprend pas les frais éventuels facturés en supplément évoqués au point 5 (frais annexes - débours).

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Paiements

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Melle KERISIT Coralie. dans les 4 jours après réception de la facture envoyée par mail, à l’adresse associée au Client.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 20 % de la facture totale par semaine de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (C. Com. art. D441-5). Le calcul  des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

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Annulation de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.

Toute annulation de commande pour quelque cause que ce soit, par le Client, entraînera l’exigibilité de rétribuer les montants relatifs aux prestations réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux recherches effectuées en vue de la prestation. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes et toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, ainsi que les projets soumis et non retenus.

En tout état de cause, les acomptes déjà versés resteront la propriété du Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

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Modification des propositions graphiques

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification concernant la ou les propositions graphiques par le Prestataire de façon claire et explicite  dans un délai de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquettes  à valider.

Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire.

Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation (erreurs, omissions, ajouts…), si elles impliquent un remaniement du projet initial ou du travail déjà entreprit par le Prestataire au delà du nombre autorisé initialement mentionné dans le devis émis et signé par le Client au début des travaux.

Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

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Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable de la force majeure (circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher). Sont aussi considérés comme cas de force majeure : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. 

 

Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.

Le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures à la graphiste dans le cadre de la commande. 

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

 

Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9). La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

 

Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

 

Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, la Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Création/réalisation par Creation K vienne 38200” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.creation-k.fr). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

 

Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par le Prestataire.